ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
ARTICLE 2 - DUREE DU CONTRAT RENOUVELLEMENT
ARTICLE 3 - PRIX – MODALITES DE PAIEMENT
ARTICLE 4 – OBLIGATION D’ALARMES VIDEO SECURITY
ARTICLE 5 – OBLIGATION DE L’ABONNE
ARTICLE 6 – GARANTIE ET RESPONSABILITE D’ALARMES VIDEO SECURITY
ARTICLE 7 – CONNEXION
ARTICLE 8 – FRAIS DE GESTION INDEMNITES TAXES
ARTICLE 9 – FRAIS D’INTERVENTION DES SERVICES PUBLICS
ARTICLE 10 – DESIGNATION DES LIEUX SOUMIS A INTERVENTION
ARTICLE 11 – DESTINATAIRES D’ALERTE
ARTICLE 12 – RESILIATION DU CONTRAT
ARTICLE 13 - FICHIERS INFORMATIQUES - ACCES
ARTICLE 14 - EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION
ARTICLE 15 – DIVERS
ANNULATION DE COMMANDE

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat d’abonnement d’intervention est un contrat de synallagmatique ayant pour objet l’intervention physique chez l’Abonné dans les conditions précisées aux articles suivants. Cette intervention n’est possible que dans les zones couvertes par Alarmes Vidéo Sécurité ou de son sous-traitant.

ARTICLE 2 : DUREE DU CONTRAT RENOUVELLEMENT

L’Abonnement est conclu pour la durée initiale d’engagement correspondant à l’offre commerciale choisie par l’Abonné, à compter de la date d’ouverture du Service.

A l’issue de la période initiale d’engagement correspondante à l’offre commerciale choisie par l’Abonné et à défaut pour l’une des Parties de notifier à l’autre Partie dans les conditions de l’article 12, son intention de ne pas renouveler l’Abonnement un (1) mois au moins avant la date d’expiration de la période initiale, l’Abonnement sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de trente (30 )jours, à laquelle l’une ou l’autre des Parties pourra mettre fin à n’importe quel moment par lettre recommandée avec avis de réception, il se poursuivra par tacite reconduction pour une période équivalente, dans les conditions indiquées à l’article 12 sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties signifiée sans les formes et délai précités. Le client bénéficie du délai de rétractation de 7 jours tel que précisé à l’article 14.

ARTICLE 3 : PRIX – MODALITES DE PAIEMENT

Le tarif de l’Abonnement est forfaitaire et peut notamment différer suivant l’offre commerciale choisie par l’Abonné. Tout les prix en vigueur sont exprimés toutes taxes comprises. L’Abonnement est payable d’avance pour chaque période de trente (30) jours à venir. Le prélèvement de l’Abonnement est mensuel, et débute à la date d’ouverture de la prestation. Le prélèvement s’effectue par prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal. L’Abonné, sera attentif à tout changement de ses coordonnées bancaires et les communiquera à Alarmes Vidéo Sécurity. Le montant de la mensualité stipulée à l’article du contrat d’intervention représente la prestation de service par Alarmes Vidéo Sécurity dont le client a fait choix pour intervenir sur les locaux surveillés. Hors cas indiqué, le prix du Service pourra être modifié par Alarmes Vidéo Sécurity à tout moment, à l’issue de chaque période contractuelle de l’Abonné, et après que l’Abonné en eut été averti par mail, courrier postal ou tout autre moyen avec un préavis de deux (2) mois avant l’entrée en vigueur de la modification.

Le paiement de cette mensualité sera effectué par prélèvements sur un compte bancaire ou postal de l’Abonné, intervenant selon une périodicité mensuelle avec échéance le 5, le 15, le 25 de chaque mois, la date d’échéance étant déterminée par Alarmes Vidéo Sécurity.

Ce prélèvement pourra également comprendre la mensualité d’autres prestations si l’Abonné a opté pour d’autres prestations complémentaires.

L’Abonné, à l’issu du délai de rétractation, autorise lesdits prélèvements conformément à l’ordre qu’il donne simultanément à l’établissement tenant son compte. En conséquence, Alarme Vidéo Sécurity ou toute société que celle-ci pourra se substituer est expressément habilitée, à émettre des avis de prélèvements payables par le débit du compte bancaire ou postal de l’Abonné.
L’Abonné, s’engage irrévocablement à maintenir cet ordre de paiement pendant toute la duré du présent contrat, sauf à fournir au moins un mois à l’avance une nouvelle domiciliation bancaire ou postale. Alarmes Vidéo Sécurity, ou toute autre société mandatée par elle à cet effet, se chargera du recouvrement des mensualités prévues au présent contrat.
L’Abonné s’engage à régler par chèque à Alarmes Vidéo Sécurity la première mensualité.
Pendant la duré du présent contrat, les mensualités mentionnées à l’article 1 sont fixes et non index ables. Les mensualités sont payables d’avance. Elles varient en fonction de l’évolution des taxes, composantes, options, prestations qui y sont incluses, lorsque cette variation ne dépend pas directement d’Alarmes Vidéo Sécurity. A défaut de paiement exact, à son échéance, de l’une des mensualités prévues au contrat, il est procédé comme indiqué à l’article 8.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS D’ALARMES VIDEO SECURITY

En contrepartie du paiement par l’Abonné des mensualités, Alarmes Vidéo Sécurity s’engage à assurer, ou à faire assurer par tout prestataire qu’elle pourra se substituer, l’intervention physique des lieux désignés par l’Abonné à, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

En cas de réception d’un message d’alerte, Alarme Vidéo Sécurity s’engage à informer l’Abonné ou toute personne désignée par lui, selon les renseignements fournis dans le tableau « destinataires d’alerte », elle pourra éventuellement, aviser les services publics qui lui paraîtront compétents pour intervenir, notamment les services de police, de gendarmerie ou de sapeurs-pompiers.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L’ABONNE

L’Abonné s’oblige à :
Disposer en permanence d’une ligne téléphonique exempte de restriction de fonctionnement, accédant au réseau téléphonique commuté et sur laquelle puisse être connectée une installation de télésurveillance.
Effectuer et contrôler la mise en service de l’installation chaque fois qu’elle doit être opérationnelle, et s’assurer du bon fonctionnement de celle-ci par un essai mensuel, comportant mise en service, test de déclenchement des différents détecteurs installés et contrôle de télétransmission.
Respecter la notice d’utilisation du matériel délivrée et installé.
Utiliser les appareils dans des conditions conformes à leur usage.
Maintenir les appareils en bon état de propreté extérieure, sans utiliser pour cela de produits d’entretien dommageables (eau, solvants, etc.).
Signaler à Alarmes Vidéo Sécurity, sans délai, tout modification de ses locaux ou de l’environnement de l’installation de télésurveillance, ainsi que tout anomalie de fonctionnement, toute détérioration de l’installation ou de l’un de ses éléments constitutifs, qu’il pourrait constater.
Agir pour éviter les déclenchements intempestifs, notamment en évitant la présence d’animaux dans les zonez sous surveillance et en prenant plus généralement toutes dispositions adaptées.
L’Abonné s’oblige à informer Alarmes Vidéo Sécurity, par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout modification portant sur les renseignements qu’il a fourni aux conditions particulières, notamment ceux mentionnés dans les tableaux « Destinataires d’alerte ».
L’Abonné s’engage également à prévenir les destinataires d’alerte qu’il désigne et à leur faire connaître les consignes d’action en cas d’alerte d’Alarmes Vidéo Sécurity.
L’Abonné reconnaît que le respect des obligations précitées mises à sa charge concourt directement à la fiabilité de l’installation, à l’efficacité de la télésurveillance et plus généralement à la sécurité des locaux surveilles, et que tout manquement de sa part à l’un quelconque d’entre elles dégagera Alarmes Vidéo Sécurity de toute responsabilité, ce qu’il accepte.

ARTICLE 6 : GARANTIE ET RESPONSABILITE D’ALARMES VIDEO SECURITY

Alarmes Vidéo Sécurity s’engage à assurer toutes les prestations lui incombant selon les seules conditions déterminées par ce contrat. Notamment en cas d’appels d’urgence à l’aide, d’intrusion, cambriolage, ou d’anomalie technique tel que incendie, fuites de gaz, dégâts des eaux.
En exécution de ce contrat, Alarmes Vidéo Sécurity est tenue d’une obligation de résultat concernant la prévention ou l’empêchement d’intrusion, de vol ou de vandalisme, ce que l’Abonné accepte expressément.
La responsabilité d’Alarmes Vidéo Sécurity ne pourra être recherchée par l’Abonné qui, à la date du sinistre, ne serait pas à jour des mensualités, ou des sommes dues en exécution du présent contrat.
La responsabilité d’Alarmes Vidéo Sécurity ne pourra être engagée à l’égard de l’Abonné ou de toute personne physique ou morale subrogée ou venant aux droits de celui-ci, du fait des dommage pouvant résulter directement ou indirectement des événements suivants, considérés par les parties comme constitutifs de force majeure :

• non respect par l’Abonné de ses obligations définies à l’article 5
• défaut de mise en service de la totalité où partielle du système d’alarme
• détérioration d’un ou plusieurs éléments du système de télésurveillance provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, choc, surtension, foudre, inondation, incendie et d’une manière générale, toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale,
• mauvais fonctionnement résultant d’adjonction de pièces ou dispositifs ne provenant pas du même fournisseur ou de même marque ou autres.
• intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agrée par Alarmes Vidéo Sécurity.
• d’interruption d’alimentation électrique prolongée au-delà de la durée d’autonomie du matériel installé, interruptions cycliques d’alimentation électrique, variation du courant électrique,
• interruption ou restriction d’accès au réseau téléphonique commuté, dérangement ou pannes des lignes téléphoniques de l’Abonné,
• modification des spécifications d’un appareil ou utilisation non conforme à ses caractéristiques techniques,
• modification dommageable de l’environnement du matériel (température, hygrométrie, poussière, vibrations, champs magnétiques…)
• interférences et brouillages de toutes sorte, d’origine radioélectrique ou électrique.
• insuffisance du matériel de détection (volumétrique ou autre), en télé intrusion, dont le client assume seul la détermination
• de manière générale, les perturbations de fonctionnement dues à des causes relevant de la force majeure.
• En cas de dommages directs ou indirects subis par l’Abonné et résultant d’une défaillance du système, la responsabilité d’Alarmes Vidéo Sécurity se limitera, ainsi que le reconnaît et l’accepte expressément l’Abonné, à la perte d’un chance éventuelle d’amoindrir les effets dommageables du sinistre, notamment en cas de vol, vandalisme, d’agression, d’incendie.

Dans tous les cas hormis celui de la faute lourde d’Alarmes Vidéo Sécurity est plafonné à la somme de 7500 € par sinistre et sous réserve que l’Abonné soit à jour de ses mensualités ou sommes dues, ce qui est accepté par l’Abonné.

Concernant toute assurance que l’Abonné pourrait avoir souscrite pour couvrir les risques vol, vandalisme, incendie, agression, perte d’exploitation ou divers concernant les lieux ou locaux à surveiller et les biens qui s’y trouvent, il reconnaît avoir été informé tant des caractéristiques des matériels dont il demande l’installation que des caractéristiques de la prestation de service, et souscrire le contrat indépendamment de toute exigence liée à une police d’assurance.

ARTICLE 7 : CONNEXION

L’Abonné reconnaît savoir et accepter que les liaisons téléphoniques entre son installation et Alarmes Vidéo Sécurity engendre une facturation de l’utilisation correspondante du réseau Téléphonique qui est à sa charge exclusive.

ARTICLE 8 : FRAIS DE GESTION INDEMNITES TAXES

FRAIS : Les frais liés à des modifications administratives des conditions du présent contrat pourront faire l’objet d’une facturation spécifique à la charge de l’Abonné de la somme de 50 € H.T.

INDEMNITES : Sans préjudice de la résiliation du présent contrat, tout terme impayé entraînera le paiement :

• d’une indemnité forfaitaire de dix pour cent (10%) du terme impayé,
• d’intérêts de retard au taux mensuel de un pour cent (1%) à compter du jour de l’impayé jusqu’au jour du règlement effectif, tout mois commencé étant dû en entier,
• des sommes avancées par Alarmes Vidéo Sécurity en vue du recouvrement des impayés.

TAXES : L’ensemble de ces indemnités et intérêts de retard seront majorés de la TVA ou des taxes en vigueur lors de leur recouvrement.
Pour toutes sommes dues, l’Abonné est expressément constitué en demeure en vertu du présent contrat.
En cas de modification de la législation fiscale en vigueur, les mensualités supporteront les changements intervenus ; tous droits ou taxes devenant exigibles.

ARTICLE 9 : FRAIS D’INTERVENTION DES SERVICES PUBLICS

Les frais d’intervention des services publics alertés par Alarmes Vidéo Sécurity seront à la charge exclusive de l’Abonné qui en devra le remboursement à Alarmes Vidéo Sécurity dans le cas où celle-ci aurait été conduite à en effectuer le règlement préalable.

ARTICLE 10 : DESIGNATION DES LIEUX SOUMIS A INTERVENTION

Les locaux dont l’Abonné demande l’intervention sont ceux désignés dans l’adresse postale de l’Abonné, à l’exclusion de tous autres.

ARTICLE 11 : DESTINATAIRES D’ALERTE

En cas de réception d’un signal de détection en provenance de l’installation du client, Alarmes Vidéo Sécurity avisera l’un des destinataires désigné par l’Abonné. Elle pourra éventuellement, après la levée de doute effectuée par un des destinataires d’alerte, aviser les services publics qui lui paraîtront compétents pour intervenir, notamment les services de police, de gendarmerie, ou de sapeurs-pompiers.

L’Abonné assume, sous sa seule responsabilité, le choix des destinataires d’alerte et se porte garant à l’égard d’Alarmes Vidéo Sécurity de l’accord des intéressés pour être alertés.

Les destinataires d’alerte désignés par le client agiront sous leur seule responsabilité, la mission contractuelle d’Alarmes Vidéo Sécurity étant intégralement remplie dès qu’aura été avisé un seul des destinataires mentionnés par l’Abonné. L’avis éventuel aux services publics étant facultatif, il ne peut servir de fondement à recours contre Alarmes Vidéo Sécurity.

ARTICLE 12 : RESILIATION DU CONTRAT

Causes et conditions de la résiliation :
Le présent contrat pourra être résilié par Alarmes Vidéo Sécurity, sans aucune formalité judiciaire, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, dans les cas suivants :

• inobservation par l’Abonné de l’une des conditions générales ou particulières du présent contrat,
• non paiement d’une mensualité ou autres sommes dues,
• inexactitude des déclarations de l’Abonné,
• cessation ou suspension de l’activité de l’Abonné affectant sa solvabilité, quelles qu’en soient les causes,
• dévolution du patrimoine de l’Abonné par succession.
• Après mise demeure, Alarmes Vidéo Sécurity conserve le droit de résilier le contrat même s’il y a procédé après le délai fixé, mais elle peut y renoncer, de façon expresse ou tacite.

Conséquences de la résiliation :
Si Alarmes Vidéo Sécurity entend procéder à la résiliation du contrat pour l’un des motifs exposé ci-dessus, l’Abonné devra verser à Alarmes Vidéo Sécurity une somme égale au montant des mensualités impayées au jour de la résiliation majorée des indemnités des intérêts de retard définis à l’article 8 du présent contrat, ainsi qu’une somme égale à la totalité des mensualités restants à courir jusqu’à la fin du contrat telle que prévue à l’origine, majorée d’une clause pénale de 10% (sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait devoir). Les avis de prélèvement présentés et réglés après la résiliation du contrat seront affectés aux sommes dues et n’emporteront pas renonciation à la résiliation du présent contrat.

ARTICLE 13 : FICHIERS INFORMATIQUES - ACCES

L’Abonné accepte, en souscrivant le présent contrat, et dans le cadre de la Commission Nationale Informatique et Liberté pour le traitement de ses fichiers de gestion des clients et de gestion et suivi des comptes clients, procède au traitement informatisé des informations qu’il fournit, dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et des textes législatifs et réglementaires subséquents. L’abonné dispose d’un droit d’accès, d’information et rectification pour les renseignements le concernant dans le s fichiers d’Alarmes Vidéo Sécurity, dans les conditions de la loi.

ARTICLE 14 : EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION

Art. L121-23- Les opérations visées à l’article L.121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

1. Noms du fournisseur et du démarcheur ;
2. Adresse du fournisseur :
3. Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4. Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
5. Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison, des biens, ou d’exécution de la prestation de services ;
6. Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article l 313-1 ;
7. Faculté de renonciation prévue à l’article L.121.25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121.23, L.121- 24, L.121-25 et L.121-26.

Art. L.121-24- Le contrat visé à l’article L.121-23, doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L.121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Art. L.121-25- Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L.121-27.

Art. L.121-26- Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir lu client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

(L.n°95-96, 1°fev. 1995, art.8) Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du Code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent sans frais ni indemnité, assorti du remboursement dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir.

En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L.121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.

ARTICLE 15 : DIVERS

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Code de la Consommation – Articles L.121-23 à L.121-26